Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves sous la forme d'un quasi-usufruit, l'usufruitier se trouve tenu d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l'actif successoral lorsque l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier.
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A PROPOS
Suppression de la prime pour l’emploi (PPE)
L’administration fiscale commente la suppression de la prime pour l’emploi (PPE).
...Examen des comptes financiers détenus à l'étranger non déclarés
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'examen des comptes financiers du contribuable en dehors d’un contrôle fiscal externe
...Avoirs à l'étranger non déclarés : modalités de mise en recouvrement des impositions
Aménagement par décret des modalités de recouvrement des sommes dues par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés.
...Mécanisme d'abattement "renforcé" en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial
Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant l'abattement "renforcé" en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial.
...Suisse / UE : accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
La Suisse a signé un accord avec la Commission européenne par lequel elle s’engage à un échange automatique des informations sur les revenus des résidents de l’UE disposant de comptes au sein de la Confédération.
...Calcul de la réduction d’impôt sur le revenu liée aux dons aux partis politiques
Précisions ministérielles sur les modalités de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu liée aux dons aux partis politiques.
...Conditions d’exonération d’impôt sur le revenu d'un salarié expatrié
Le montant de la rémunération servant de base au calcul du plafond de 40 % exonérés pour un salarié envoyé par son employeur à l’étranger ne doit pas ternir compte des suppléments de rémunérations.
...Dépôt des déclarations d'ISF des non-résidents au plus tard le 15 juillet
L’administration fiscale rappelle que les redevables domiciliés hors de France doivent désormais déposer leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au plus tard le 15 juillet de l'année d'imposition.
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