Le Conseil européen retire la Dominique de la liste européenne des paradis fiscaux.
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Possibilité de transaction fiscale en cas de poursuites pénales
L’administration fiscale commente la possibilité de transaction fiscale de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales.
...Mise à jour du CGI et du LPF
Publication au JO de deux décrets de codification, le premier destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), le second à la mise à jour du livre des procédures fiscales (LPF), partie législative et partie réglementaire "décrets".
...Comptes à l’étranger : prorogation du délai de reprise
L’administration fiscale revient sur les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l’étranger.
...UE : mise à jour de la liste noire des ETNC
Le Conseil de l’Union européenne a décidé de retirer Aruba, la Barbade et les Bermudes de la liste de l'Union européenne des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
...Cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations.
...QPC : déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 D du code général des impôts, relatif à la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées.
...Suppression de l’avantage fiscal pour le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés
L'administration fiscale revient sur la suppression de l’avantage fiscal concernant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés.
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