Une instruction fiscale actualise les limites des pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu.
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Imposition des remises de dettes actées par le plan de redressement
Les remises de dettes actées par le plan de redressement homologué par un juge sont imposables.
...Prescription du droit de reprise de l'administration fiscale
Le droit de reprise n'est triennal que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par le document enregistré ou présenté à la formalité.
...QPC : majoration fiscale de 40 % pour fraude fiscale internationale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger.
...Les revenus de source française perçus par les non-résidents soumis à la CGS et à la CRDS ?
Dépôt d'une proposition de loi visant à soumettre à la CGS et à la CRDS les revenus de source française perçus par les non-résidents.
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