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Plus-value de cession de parts de SCI : prise en compte d'une plus-value en report

Plus-value de cession de parts de SCI : prise en compte d'une plus-value en report

En 1987, M. X. a souscrit 400 des 1.000 parts du capital social de la SCI l’O. laquelle a conclu le 12 juillet 1998 un contrat de crédit-bail immobilier assorti d’une promesse de vente pour le financement d’un immeuble qu’elle a donné en sous-location. La SCI a acquis l’immeuble le 28 juillet 2000, les résultats des produits qu’elle en retirait devenant par suite imposables dans la catégorie des revenus fonciers au lieu de celle des bénéfices non (...)
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