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Irrégularité de la procédure de rectification fondée sur une correspondance entre le contribuable et son avocat

Irrégularité de la procédure de rectification fondée sur une correspondance entre le contribuable et son avocat

La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.

Il ressort de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l'ensemble des correspondances échangées entre un (...)
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