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Rescrit fiscal relatif au dégrèvement au titre des investissements nouveaux dans le cadre d'une opération de fusion ou d'apport partiel d'actifs

Rescrit fiscal relatif au dégrèvement au titre des investissements nouveaux dans le cadre d'une opération de fusion ou d'apport partiel d'actifs

Le rescrit fiscal du 2 mars 2010 précise les deux conditions cumulatives que doit remplir une immobilisation pour être éligible au dégrèvement au titre des investissements nouveaux prévu à l’article 1647 C quinquies du code général des impôts : elle doit être éligible par nature à l’amortissement dégressif et elle doit être créée ou acquise neuve par l’entreprise exploitant l’établissement auquel elle est rattachée. Il est précisé que le (...)
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