L’article 91 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 a ajouté un nouveau cas d’utilisation de l’épargne professionnelle constituée dans le cadre de la déduction pour aléas prévue à l’article 72 D bis du code général des impôts. L’épargne professionnelle peut désormais être également utilisée en cas de survenance d’un aléa d’origine économique. Une instruction fiscale du 8 février 2010 précise d'abord les caractéristiques de l'aléa (...)
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