...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Appréciation des placements financiers d’une entreprise par l’administration fiscale
C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier si les placements auxquels celle-ci a procédé correspondent à des actes de gestion commerciale normale.
...Réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable
La cour administrative d'appel de Versailles précise les modalités de réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable contestant des rectifications d'imposition.
...