Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
QPC : droit de communication de l'administration des douanes
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, relatif au droit de communication de l'administration des douanes.
...Options de souscription ou d'achat d'actions : obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret concernant les obligations relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions.
...Taxe éolienne en mer
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe éolienne en mer, et définissant les catégories d'opérations éligibles et l'organisation du contrôle par l'Etat.
...