Précisions sur l'article L. 188 A du LPF, qui prévoient un délai spécial de reprise en cas de demande d'assistance administrative internationale.
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CIR : modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses de l'entreprise
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...Base d'imposition des biens importés : 3ème prolongation de la consultation publique
3ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 28 février 2013 inclus.
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