Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
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CJUE : conditions pour être considérée comme brasserie indépendante et bénéficier du taux d’accise réduit
Si une brasserie fabrique sa bière conformément à un accord en vertu duquel elle est autorisée à utiliser les marques et le procédé de fabrication d’un tiers, alors elle ne remplit pas les conditions pour être considérée comme "petite brasserie indépendante" et ne peut bénéficier du taux d’accise réduit.
...OCDE : recommandations de mise en œuvre pour les déclarations pays par pays des multinationales
L’OCDE a publié des recommandations de mise en œuvre pour les déclarations pays par pays par les entreprises multinationales dans le cadre du Projet BEPS.
...Mise à jour des listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA
L’administration fiscale met à jour les listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA.
...Modalités déclaratives de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles
L’administration fiscale commente les modalités déclaratives de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles.
...Actualisation des obligations des concepteurs de logiciels d'édition
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant les obligations des concepteurs de logiciels d'édition.
...Suppression de la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle
Un décret portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle a été publié au JORF.
...Mise à jour du livre des procédures fiscales
Publication au JORF de deux textes destinés à la mise à jour du livre des procédures fiscales, partie législative et partie réglementaire "Décrets".
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