Publication au JO d'un arrêté relatif au traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé "E-PRO".
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Définition des dépenses éligibles au CIR : notion d’amélioration substantielle
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence selon laquelle le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques.
...Modifications du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel
L’administration fiscale revient sur les modifications du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel.
...Instauration des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale.
...Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2016
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2016 des comptes courants d’associés.
...Accord multilatéral en matière d’échange des déclarations pays par pays : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
...UE : vers une réforme de l’impôt sur les sociétés
La Commission européenne a présenté un paquet de réformes concernant la fiscalité des entreprises au sein du marché unique, portant notamment sur l'ACCIS, le règlement des différends en matière de double imposition et les asymétries existant avec des pays tiers.
...Bénéfices agricoles : changements de régime d'imposition
Publication au JO d'un décret relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles.
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