Le 16 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence a publié de nouvelles "lignes directrices" en matière de concentration à destination des entreprises, qui serviront essentiellement aux avocats chargés de préparer les notifications. Ces lignes directrices définissent les formulaires simplifiés et évoquent la question du portage (lorsqu'une banque acquière temporairement, pour le compte de son client, l'entreprise cible). Elles précisent les points suivants : (...)
Cet article est réservé aux abonnés