Les règles applicables à la responsabilité solidaire des sociétés mères successives pour le paiement de l’amende imposée à leur filiale sont précisées.
En novembre 2005, la Commission a constaté l'existence, entre janvier 1982 et juin 2002, d'un cartel sur le marché des sacs industriels en matière plastique, destinés à l’emballage de produits de base. Le cartel a visé les marchés belge, allemand, espagnol, français, luxembourgeois et néerlandais de ces produits et consistait notamment en la détermination concertée des prix et des quotas de vente et en la répartition des appels d'offres. La Commission a (...)
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