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Récupération d’une aide d’Etat accordée sous forme d’un tarif préférentiel

Récupération d’une aide d’Etat accordée sous forme d’un tarif préférentiel

Le tarif préférentiel de fourniture d'électricité accordé aux sociétés ayant succédé à la société Terni constitue une aide d'Etat que l'Italie doit récupérer auprès de ces sociétés.

La Commission européenne a déclaré que le tarif préférentiel octroyé aux trois sociétés issues de la scission de Terni, société  italienne nationalisée dont ce tarif préférentiel faisait officie d’indemnisation, était illégal en tant qu'aide au fonctionnement. Si la mesure constituait une indemnisation qui ne conférait aux bénéficiaires aucun avantage pendant toute la durée initialement prévue (soit jusqu’en 1992), en revanche le tarif consenti (...)
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