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Impact du paquet "restrictions verticales" sur les réseaux de distribution

Impact du paquet "restrictions verticales" sur les réseaux de distribution

Présentation des nouvelles règles de concurrence communautaire applicables aux réseaux de distribution.

Un nouveau règlement communautaire applicable aux restrictions verticales du 20 avril 2010 remplace le règlement communautaire n° 2790/1999 arrivé à expiration le 31 mai 2010. Gaëlle Toussaint-David s’intéresse à l’impact de ce texte sur les réseaux de distribution français.Elle étudie d’abord les deux mesures-phares du paquet restrictions verticales, à savoir d’une part, l’insertion d’un double seuil de parts de marché par le règlement et (...)
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