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Confirmation d’amende en matière de comportement anticoncurrentiel

Confirmation d’amende en matière de comportement anticoncurrentiel

La CJUE rappelle les règles en matière de fixation d’une amende pour comportement anticoncurrentiel, majorée pour récidive.

La Commission européenne a infligé une amende à diverses entreprises pour leurs comportements anticoncurrentiels sur le marché des plaques en plâtre. Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, en ce qui concerne l’entreprise L., la décision de la Commission. Dans son arrêt d'aujourd'hui, la Cour de justice de l’Union européenne rejette les arguments invoqués par cette entreprise et maintient l’amende infligée.S'agissant de la contestation relative (...)
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