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Adoption par la Commission européenne du règlement sur les accords de distribution

Adoption par la Commission européenne du règlement sur les accords de distribution

Le 20 avril 2010, la Commission européenne a adopté un règlement exemptant certaines catégories d'accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services, afin de prendre en compte l'évolution d'Internet qui offre un plus grand choix aux consommateurs et renforce la concurrence par les prix. La Commission précise que le principe reste le même, à savoir que les entreprises sont libres d'opter pour le mode de distribution (...)
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