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Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME)

Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME)

Le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, a été adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2010.

Le projet de loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l'électricité) a été présenté par le ministre de l'Environnement le 14 avril 2010 en Conseil des ministres. Ce projet de loi vise entre autre à créer les conditions d'une ouverture à la concurrence du secteur de l'électricité, réclamée par Bruxelles. Par cette loi, le gouvernement impose à EDF de revendre à ses concurrents, pendant 15 ans, jusqu'à 25 % de sa production nucléaire à un prix proche (...)
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