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Légalité de l'amende civile en matière de pratique restrictive de concurrence

Légalité de l'amende civile en matière de pratique restrictive de concurrence

Dans un arrêt du 25 février 2010, la cour d'appel de Nîmes a dû s'intéresser à la légalité du dispositif prévoyant l'amende civile à l'article L. 442-6 I.2° a) du code de commerce, sanctionnant les pratiques restrictives de concurrence. Une enseigne de grande distribution soutenait que l'amende civile qui lui a été infligée par les juges de première instance revêtait un caractère répressif et sollicitait en conséquence l'application des principes (...)
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