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A PROPOS
Détournement de fichier clients
Les fichiers d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement est sanctionnable.
...4ème licence de téléphonie mobile 3G : procédure d'attribution validée
Le Conseil d'Etat a validé l'ensemble de la procédure d'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile 3G.
...Appel d’offres logiciel
Le tribunal de commerce de Paris retient que même si les relations commerciales entre les deux sociétés avaient pris fin, les clauses contractuelles continuaient de s’appliquer.
...Pratiques anticoncurrentielles : rapport relatif à la détermination des sanctions
Un rapport, remis à la ministre de l'Economie, veut clarifier le montant des sanctions à infliger aux entreprises en cas de pratiques non-concurrentielles.
...Commission européenne : mesures pour favoriser la concurrence sur le marché du transport ferroviaire
La Commission européenne a adopté, le 17 septembre 2010, une proposition visant à améliorer le transport ferroviaire.
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