La Cour de justice de l'Union européenne confirme les arrêts du Tribunal et les décisions de la Commission européenne relatives aux deux ententes dans les secteurs des tubes industriels et sanitaires en cuivre.

L'Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les fabricants de lessives en France et instruit pour la première fois en France un cas de clémence concernant un bien de consommation courante vendu au grand public.

La Commission européenne a ouvert une enquête relative à des pratiques anticoncurrentielles affectant la vente de livres électroniques dans l'Espace économique européen.

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 décembre 2011 une communication par laquelle la Commission européenne met à jour et proroge une série de règles relatives au contrôle des aides d'État consenties à titre temporaire afin de permettre l'appréciation des aides publiques accordées aux établissements financiers dans le contexte de la crise.

La compatibilité du régime des sociétés publiques locales (SPL) avec le droit de la commande publique.

Le TUE annule et réduit des amendes dans l'affaire du cartel des sacs industriels en plastique pour absence de preuves précises et concordantes.

L'examen, par une même formation de la cour d'appel de Paris, de la régularité de l'ordonnance d'autorisation des opérations de visite et saisie et du bien fondé de la décision au fond de l'Autorité de la concurrence est contraire au principe d'impartialité visé à l'article 6 de la CEDH.

Doit être sanctionnée pour concurrence déloyale la société qui créée des sites satellites dans le seul but de rediriger les internautes vers un site principal.