Selon la CJUE, les programmes de clémence de l’Union et des Etats membres coexistent de façon autonome en matière de concurrence.
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A PROPOS
UE : garantir l’application efficace du droit européen de la concurrence par les autorités nationales
La Commission européenne lance une consultation jusqu'au 12 février 2016 sur le renforcement des compétences de mise en œuvre des règles de l'UE par les autorités nationales de concurrence.
...Concurrence : amende record de 350 millions d’euros pour Orange
L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange à hauteur de 350 millions € pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence sur le marché de la clientèle "entreprise" depuis les années 2000.
...Seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés
Un décret détermine les chiffres d'affaires au-delà desquels les entreprises concluant un accord à l'achat doivent communiquer cet accord à l'Autorité de la concurrence.
...UE / Chine : coopération en matière de contrôle des concentrations
Adoption d'un cadre de bonnes pratiques portant sur la coopération entre les autorités de concurrences européenne et chinoise en matière de contrôle des concentrations.
...Conditions d'utilisation d'Adwords et processus de suspension des comptes
Si Google peut déterminer librement les principes que doivent respecter les entreprises référencées, encore faut-il que les principes retenus ne soient pas anticoncurrentiels et qu'elle les mette en œuvre en respectant un processus transparent, objectif et non discriminatoire.
...QPC : saisine d’office du Conseil de la concurrence et sanctions encourues pour pratiques anticoncurrentielles
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relative à la saisine d’office de certaines pratiques anticoncurrentielles par le Conseil de la concurrence et les sanctions encourues.
...Ouverture du marché des services routiers librement organisés
Publication d'un décret précisant les règles applicables dans le cadre de l'ouverture du marché des services routiers librement organisés.
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