La divulgation à la clientèle d'une action en contrefaçon contre un concurrent n'ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif.

Publication au JOUE d'une directive dotant les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

La Commission européenne prévoit de prolonger de deux ans sept ensembles de règles en matière d'aides d'Etat et lance une évaluation d'autres règles afin d'examiner s'il convient de prolonger leur durée ou, éventuellement, de les mettre à jour.

L’Autorité de la concurrence peut fixer le montant de la sanction qu’elle impose selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité.

La cour d’appel de Paris confirme la légalité de l'activité de la société Demander Justice.

L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’Etat hongrois, d’un système national de paiement mobile, est contraire au droit de l’Union.

Publication au JOUE d'un avis de la Cour des comptes européenne quant à la proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union.

L'Autorité de la concurrence a sanctionné Stihl pour avoir interdit, en pratique, entre 2006 et 2017, la vente en ligne de certains produits comme les tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses ou sécateurs à batterie sur les sites Internet de ses distributeurs.