Publication au JORF d'un décret organisant la procédure d'action de groupe en matière de consommation.
Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, relatif à l'action de groupe en matière de consommation, a été publié au Journal officiel du 26 septembre 2014. Il renvoie au code de procédure civile à défaut de disposition contraire et précise que s'appliquent, en première instance, la procédure ordinaire et, en appel, la procédure à bref délai. Il prévoit une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux.Il (...)
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