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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er juin 2011.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs prévoit de renforcer le droit de la consommation concernant l’achat de biens et de services afin de renforcer la confiance des consommateurs et leur capacité à faire jouer la concurrence entre opérateurs.Le titre Ier (articles 1 à 6) contient différentes dispositions visant à renforcer les droits des consommateurs dans divers secteurs de la consommation courante : la grande (...)
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