hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Prêt à la consommation : modalité de calcul du taux effectif global

Prêt à la consommation : modalité de calcul du taux effectif global

Si la souscription de parts sociales est imposée par l’établissement prêteur comme une condition d’octroi du prêt, les coûts de ces parts constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global.

Une banque a consenti à M. et Mme X. un prêt à la consommation au taux effectif global de 5,35 %. A l’occasion de la conclusion de ce prêt les emprunteurs ont souscrit des parts sociales auprès de la banque.Dans un jugement du 13 mars 2009, le tribunal d'instance de Poitiers a débouté les époux X. de leur demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour n’avoir pas intégré les frais liés à la souscription des parts (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules