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Mention du code de la consommation dans un contrat et volonté des parties

Mention du code de la consommation dans un contrat et volonté des parties

La mention, dans le contrat, des dispositions du code de la consommation, ne suffit pas à démontrer la volonté des parties de s’y soumettre.

A la suite d’un démarchage à domicile, deux époux ont acquis une installation photovoltaïque, financée par un crédit souscrit auprès d’une banque. Le vendeur a ensuite été placé en liquidation judiciaire. Invoquant des irrégularités dans le bon de commande, des manœuvres dolosives ayant vicié leur (...)
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