La treizième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Dans son avis n° 33/2020 du 22 septembre 2020, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que la treizième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels (...)Cet article est réservé aux abonnés