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Appréciation du caractère distinctif : précisions de la CJUE

Appréciation du caractère distinctif : précisions de la CJUE

La CJUE indique que le caractère distinctif d’un signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé doit être examiné en prenant en considération tous les faits et circonstances pertinents, y compris l’ensemble des modes d’usage probables de la marque demandée.

Dans le cadre d’un litige opposant un déposant de marque à l'Office allemand des brevets et des marques au sujet d’une demande d’enregistrement du signe à mot-dièse #darferdas? en tant que marque, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) la question préjudicielle suivante sur l’article 3, § 1, sous b), de la directive 2008/95 du 22 octobre 2008 :"Un (...)
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