Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique.
Une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique a été déposée au Sénat le 20 avril 2017 et mise en ligne le 2 mai suivant. Conformément à l'esprit qui a animé le législateur lors de l'adoption des articles 9 et 10 de la loi dite "biodiversité", l'article unique de cette proposition de loi modifie l'article L. 612-2-3 du code de la propriété intellectuelle afin de limiter la (...)
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