Principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle

Le décret n° 2015-511 du 7 mai 2015, publié au Journal officiel du 8 mai 2015, précise les conditions de formation d'une décision implicite de rejet en cas de silence de l'administration pour les procédures suivantes : enregistrement et prorogation d'un enregistrement d'un dessin ou modèle, requête en renonciation, en limitation ou en déchéance de brevet, enregistrement et renouvellement de l'enregistrement de marque. Le décret supprime dans l'annexe du (...)