La Commission européenne a présenté des mesures pour mieux protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
La Commission européenne a adopté, le 1er juillet 2014, deux communications : un plan d’action pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle dans l’Union européenne et une stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays tiers. Le plan d’action de l’UE contient une série de mesures visant à recentrer la politique de l’UE en matière de protection des DPI sur les infractions (...)
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