En décidant que l’ensemble des supports seraient soumis à la rémunération, sans prévoir d’exonération ou de droit au remboursement pour ceux des supports acquis dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la décision attaquée doit être annulée.
Plusieurs sociétés de technologies de l'information et de communication ont présenté des requêtes demandant l'annulation de la décision du 12 janvier 2011 relative à la rémunération pour copie privée prise par la "commission copie privée" prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle. Ces requêtes ont été jointes. En outre, une société commercialisant des tablettes tactiles et des téléphones a été considérée comme ayant un (...)
Cet article est réservé aux abonnés