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CJUE : inscription d'une AOP dans la base de données E-Bacchus

CJUE : inscription d'une AOP dans la base de données E-Bacchus

L’inscription par la Commission européenne des dénominations de vins dans la base de données E-Bacchus n’ayant aucune incidence sur la protection dont bénéficient celles-ci au niveau de l’Union en vertu du régime transitoire, l’inscription de la dénomination de vin slovaque "Vinohradnícka oblasť Tokaj" ne constitue pas un acte attaquable

À la demande de la Slovaquie, la Commission européenne a inscrit l’appellation d’origine protégée (AOP) "Vinohradnícka oblasť Tokaj"dans la liste des vins de qualité produits dans des régions déterminées (V.Q.P.R.D.). Suite à la publication d'une nouvelle liste de V.Q.P.R.D., l’AOP publiée dans les listes antérieures a été modifiée, à la demande de la Slovaquie, pour devenir "Tokajská/Tokajské/ Tokajský vinohradnícka oblast’". Le 30 novembre (...)
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