Le dessin ou modèle communautaire présentant des formes identiques voire similaires avec une marque antérieure encourt la nullité.
Une société présente une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), dans laquelle elle revendique un droit de priorité pour le dessin ou modèle fondé sur une demande d'enregistrement antérieure du même dessin déposée auprès de l'autorité chinoise compétente. Ce dessin ou modèle a été enregistré en tant que dessin ou modèle communautaire et publié au Bulletin des (...)
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