La dégénérescence d'une marque est caractérisée si le public perçoit ladite marque comme une désignation usuelle du produit.
Une société X. soulève la nullité de plusieurs marques pour défaut de caractère distinctif et pour dégénérescence. L'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'encourt "la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service".Au regard de documents produits par la société X., la cour d'appel de Versailles estime que le titulaire des marques est (...)
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