L'usage sérieux d'une marque est constitué alors même qu'elle est utilisée uniquement en tant qu'élément d'une marque complexe.
Une société X. est titulaire de plusieurs marques, dont la marque figurative n° 6 qui n'est utilisée que conjointement avec une autre marque, la combinaison des deux marques étant elle-même enregistrée. La société X. cherche à faire interdire à la société Y. de commercialiser des produits contenant la marque n° 6. De son côté, la société Y. reproche à la société X. de ne pas avoir fait un usage sérieux de la marque n° 6. Le Bundesgerichtshof (...)
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