Les droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique reviennent de plein droit, directement et originairement, au réalisateur principal mais une législation nationale peut établir une présomption de cession au profit du producteur à condition qu'elle ne revête pas un caractère irréfragable.
Le Handelsgericht Wien (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des directives 92/100/CEE du 19 novembre 1992, 93/83/CEE du 27 septembre 1993, 93/98/CEE du 29 octobre 1993 et 2001/29/CE du 22 mai 2001, dans le cadre d’un litige opposant le réalisateur principal d’un film documentaire au producteur de ce film au sujet de l’exécution du contrat par lequel le premier aurait cédé au second ses droits d’auteur (...)
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