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CJUE : usage sérieux dans la Communauté d’une marque communautaire

CJUE : usage sérieux dans la Communauté d’une marque communautaire

Pour apprécier l’exigence de l’usage sérieux dans la Communauté d’une marque communautaire, il convient de faire abstraction des frontières du territoire des Etats membres.

Le Gerechtshof te ’s-Gravenhage (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009, sur la marque communautaire au sujet de l’opposition formée par le titulaire de la marque communautaire ONEL, à l’enregistrement de la marque Benelux OMEL. Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que (...)
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