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CEDH : la protection des droits d'auteur prime sur la liberté d'expression via Internet

CEDH : la protection des droits d'auteur prime sur la liberté d'expression via Internet

La condamnation pénale des cofondateurs du site "The Pirate Bay" pour avoir facilité la violation du copyright sur Internet était justifiée.

Deux des cofondateurs de "The Pirate Bay", l’un des plus grands sites internet au monde permettant l’échange de fichiers torrents, alléguaient que leur condamnation pour complicité d’infraction à la loi sur le copyright avait méconnu leur liberté d’expression. Dans un arrêt du 19 février 2013, la Cour européenne des droits de l'Homme a eu à mettre en balance deux intérêts concurrents protégés par la Convention européenne des droits de l'Homme, à (...)
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