Quelle juridiction est compétente pour régler un litige portant sur le référencement par un moteur de recherche dans un Etat membre d'un mot-clé identique à une marque enregistrée dans un autre Etat membre ?
L’Oberster Gerichtshof (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au sujet de la demande d'une société, établie en Autriche, visant à interdire à une autre société, établie en Allemagne, d’utiliser la marque (...)
Cet article est réservé aux abonnés