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QPC : validation législative et rémunération pour copie privée II

QPC : validation législative et rémunération pour copie privée II

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.

Dans une décision du 15 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. L'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 tire des conséquences de l'annulation par le Conseil d'État, le 17 juin 2011, de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission dite "de la copie privée".Le paragraphe II de cet article 6 (...)
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