Une marque déposée avec l'intention de priver l'INPI de l'usage d'un terme nécessaire au développement de son activité et de nuire à ses intérêts est une marque déposée en fraude des droits de l'INPI.
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a fait assigner une société, ainsi que son gérant, titulaire de divers noms de domaine incluant le terme "e-soleau", qui offre un service de dépôt présenté comme l'équivalent du procédé de l'enveloppe Soleau utilisé par l'INPI sous la dénomination "e-soleau" et se présentait comme titulaire d'une licence d'exploitation de la marque "e-soleau" déposée par son gérant.L'INPI a demandé l'annulation de (...)
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