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CJUE : utilisation d'une marque dans une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée

CJUE : utilisation d'une marque dans une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée

Le droit de l'Union autorise l'utilisation d'une marque dans une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée, à condition qu'elle ne serve pas de marque défensive.

Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 10, paragraphes 1 et 2, sous a), de la première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, dans le cadre d’un litige opposant M. Rintisch à M. Eder à propos de l’usage sérieux d’une marque, utilisée sous une forme qui diffère, par des éléments n’altérant pas (...)
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