L'appréciation de la condition de secret et du caractère substantiel du savoir-faire transmis par le contrat de franchise doit tenir compte de l'inexpérience du franchisé.
Une société a conclu avec un franchiseur un contrat de sous-licence d'exploitation portant sur la transmission d'un savoir-faire concernant la fabrication artisanale de produits de boulangerie et sur le droit d'utilisation de la marque "Pétrin Ribeïrou".Estimant que le savoir-faire transmis ne présentait aucune originalité, la société a assigné le franchiseur en nullité du contrat de sous-licence et aux fins d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice. Pour (...)
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