Selon l'avocat général, Mme Trstenjak, une entreprise ne peut demander l’enregistrement de ses marques en tant que noms de domaines .eu que si elle est établie dans l'UE.
La Cour d’appel de Bruxelles a introduit une demande de questions préjudicielles relatives à l’interprétation du règlement (CE) n° 733/2002 du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu ainsi que du règlement (CE) n° 874/2004 du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière (...)
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