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La condamnation pour contrefaçon reste irrévocable malgré l'anéantissement rétroactif du brevet

La condamnation pour contrefaçon reste irrévocable malgré l'anéantissement rétroactif du brevet

L’anéantissement rétroactif et absolu d'un brevet n’est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d'une condamnation du chef de contrefaçon, dès lors que cette condamnation est devenue irrévocable antérieurement à la décision d'anéantissement.

M. X. a été condamné au paiement de diverses sommes par un arrêt irrévocable du 10 septembre 2001 pour contrefaçon par reproduction des revendications 1, 3, 4 et 5 du brevet déposé par M. Y. qui en avait concédé l’exploitation exclusive à la société L. Ces revendications ayant été annulées par un arrêt du 21 février 2002, irrévocable, M. X. a assigné M. Y. et la société L. en restitution de ces sommes. La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt (...)
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