Pas de contrefaçon du fait de l'absence de risque de confusion entre deux marques contenant les termes non distinctifs "Commerce international".
Après avoir déposé le 2 décembre 1999 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) la marque semi-figurative "Commerce International-l'actualité des chambres de commerce et de l'industrie dans le monde", M. X. a concédé son exploitation à la société A., qui édite un magazine dénommé "Commerce International, l'actualité des chambres de commerce et d'industrie dans le monde", pour lequel elle a abandonné le fond bleu de la marque pour (...)
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