Un arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée a été publié au journal officiel du 23 décembre 2011.
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Un arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée a été publié au journal officiel du 23 décembre 2011.